Qu’est-ce que la discrimination ?
Ecarter un candidat pour certaine raison … Nous en connaissons par défaut les premières mais il y a pas moins de 18 motifs :
Origine éthnique et raciale, sexe homme femme, age, handicap, état de santé, orientation sexuelle, situation famillliale, opinion politique, appartenance syndicale, état de grossesse, l’apparence physique et les caractéristiques génétiques.
La discrimination est un délit, un recours auprès de la halde, juridictionnel au pénal, ou au conseil des prud’hom
Risques : Peine de 3 ans - 45.000 €- ou 225.000 €personne morale - licenciement pour faute -
Attention la charge revient à l’employeur de prouver qu’il n’y a aps discrimination.
Le risque juridique est très important à la fois pour l’employeur ou pour l’entreprise.
La discrimination
C’est le fait pour une personne d’être écartée d’une procédure de recrutement ou de gestion de carrière de façon directe ou indirecte.
La Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, relative à la lutte contre les discriminations définit 18 motifs de discrimination.
Ne pas confondre
Les sélections “justifiées” : Elles sont fondées sur une motivation admise et objective : les compétences ou les qualifications exigées pour un emploi déterminé.
Les 18 motifs de discrimination illicites
- L’origine
- Le sexe,
- Les moeurs,
- L’orientation sexuelle,
- L’âge,
- La situation de famille,
- L’état de grossesse,
- Les caractéristiques génétiques,
- L’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,
- Une nation,
- Ou une race,
- Les opinions politiques,
- Les activités syndicales
- Ou mutualistes,
- Les convictions religieuses,
- L’apparence physique,
- Le patronyme,
- L’état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code
Les discriminations illicites : Celles que la loi prohibe (Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, relative à la lutte contre les discriminations).
Discrimination directe et indirecte
Les discriminations directes : La loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, relative à la lutte contre les discriminations énonce les 18 motifs de discrimination directe.
La discrimination indirecte : Constitue une discrimination indirecte, une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des 18 motifs de discrimination directe, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés (article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008)
Soyez donc attentif lors de vos entretiens, je vous encourage à prendre des notes afin pouvoir justifier de la cause de la mise à l’écart de votre candidature.
( Information cabinet A gavand )
Jean luc Pommereau
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